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Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 23
Versions de la disposition
23. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 21 est jointe à l’avis informant le pharmacien de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
En vig.: 2024-10-24
23. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 21 est jointe à l’avis informant le pharmacien de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
